Entrée en vigueur le 17 juillet 1992
Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser la suite concrète que le Gouvernement envisage de réserver à l'avis du Conseil d'Etat sur les solutions juridiquement envisageables pour modifier l'article 5 de la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 relatif au statut du personnel fonctionnaire à la CNP. Il lui demande notamment s'il est envisagé le dépôt d'un projet de loi s'inspirant de cet avis.
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1992 : « L'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Caisse nationale de prévoyance apportera à une société anonyme, créée à cet effet, […] qu'aux termes de l'article 5 de cette loi : « Les fonctionnaires de l'Etat en service à la Caisse nationale de prévoyance à la date de réalisation des apports sont mis, […] qu'aux termes de l'article 101 de la loi susvisée du 2 juillet 1998 : " A l'issue de la période prévue à l'article 5 de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1992 : « L'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Caisse nationale de prévoyance apportera à une société anonyme, créée à cet effet, […] qu'aux termes de l'article 5 de cette loi : « Les fonctionnaires de l'Etat en service à la Caisse nationale de prévoyance à la date de réalisation des apports sont mis, […] qu'aux termes de l'article 101 de la loi susvisée du 2 juillet 1998 : « A l'issue de la période prévue à l'article 5 de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, […]
Les fonctionnaires devront être placés dans l'une des positions définies par l'article 32 du statut général de la fonction publique. […] Ces fonctionnaires devaient ainsi devenir, en vertu de l'article 101 de cette loi, contractuels de la société anonyme CNP. […] Son statut actuel, sous forme de société anonyme d'assurance, résulte de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992. […]
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