Article 36 de la Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
Article 35
Article 37

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Les articles 469-2, 469-3 et 469-4 du même code sont abrogés.
Entrée en vigueur le 1 mars 1994

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Décision1

1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1994, 93-85.486, InéditCassation

[…] Sur le cinquième moyen de cassation proposé par Hélène Y… et pris de la violation des articles 36 de la loi du 16 décembre 1992, 132-59 à 132-70 du Code pénal, 469-1-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

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