Article 248 de la Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
Version1 mars 1994
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
L'article 25 de la loi du 29 juillet 1881 précitée est abrogé.
Toute contravention aux dispositions du présent article sera punie des peines portées en l'article 2. […] prévues par l'article 131-35 du code pénal. […] Article 24 bis · Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 247 JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 Seront punis des peines prévues par le sixième alinéa de l'article 24 ceux qui auront contesté, par un des moyens énoncés à l'article 23, […]
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