Entrée en vigueur le 12 décembre 1893
Modifié par : Loi du 12 décembre 1893, v. init.
Toute provocation par l'un des moyens énoncés en l'article 23 adressée à des militaires des armées de terre ou de mer, dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs dans tout ce qu'ils leur commandent pour l'exécution des lois et règlements militaires, sera punie d'un emprisonnement de un an à cinq ans et d'une amende de 100 fr. à 3.000 fr.
Selon la loi du 12 décembre 1893 (JO, 13 décembre 1893, p. 6113, loi portant modification des articles 24, 25 et 49 de la loi du 29 juillet 1881), il n'est plus nécessaire qu'il y ait eu exécution des faits pour arrêter et punir les suspects, la simple « entente » ou « apologie » d'actions anarchistes suffit à être passible du bagne. […]
Lire la suite…[…] telles que « la guerre », l'« état de siège », l‘ « état d'urgence », ainsi que le régime de l'article 16 de la Constitution (qui confère les « pleins pouvoirs » au président de la République)… permettant toute une censure aisée. […] Celle-ci a été commise au nom de l'article 30 du code de procédure pénale, qui permettait au préfet de bloquer, à titre provisoire, les ouvrages délictueux constituant une atteinte à la sûreté de l'Etat. Cet article, associé à l'article 25 de la loi du 29 juillet 1881 réprimant la provocation des militaires à la désobéissance a été fréquemment utilisé au cours de la guerre d'Algérie.
Lire la suite…[…] Ces mesures ne peuvent être justifiées que par la nécessité de protéger l'ordre public contre les troubles occasionnés, ou susceptibles de l'être, à l'occasion de la distribution ou de la mise en vente d'une publication. Par un arrêt du 25 juillet 1930 (Abbé de Kervenoael, D.P. 1930, 497), le Conseil d'Etat a ainsi estimé que « les dispositions des articles 18 et suivants de la loi du 29 juillet 1881 ne font pas obstacle au droit des maires de prendre, en vertu de leurs pouvoirs généraux de police, les mesures que peut exiger le maintien de l'ordre et de la tranquillité » et qu'« il leur appartient en conséquence d'interdire la distribution sur la voie publique des écrits de nature à troubler l'ordre ».
[…] Au fond : sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 25, 29, 30, 33 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale, " en ce que l'arret attaque a condamne le prevenu, en qualite de distributeur d'un tract, pour injures et diffamation envers l'armee, et pour provocation de militaires a la desobeissance ;
[…] Qu'en l'espece x… a ete declare coupable a la fois des delits prevus par les articles 25 et 29 de la loi du 29 juillet 1881 et du delit prevu et puni par l'article 394 du code de justice militaire ; […]
. 8 Article 50 de la loi du 29 juillet 1881. 9 Article 53 de la loi du 29 juillet 1881. 10 Aux termes de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1881, […] que les réquisitions aux fins d'enquête avant l'engagement des poursuites n'ont pas à articuler et qualifier les faits incriminés. […] * Au regard de ces griefs, le Conseil constitutionnel a jugé que la QPC portait uniquement sur le second alinéa de l'article 397-6 du CPP et sur le renvoi opéré par le second alinéa de l'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 65 de la même loi 25 (paragr. 5). 25 Depuis sa décision n° 2019-782 QPC du 17 mai 2019, Mme Élise D.
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