Article 334 de la Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Toute référence aux peines prévues par l'article 259 du code pénal est remplacée par la référence aux peines encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu par l'article 433-17 du code pénal.