Loi n° 93-6 du 4 janvier 1993 relative aux sociétés civiles de placement immobilier, aux sociétés de crédit foncier et aux fonds communs de créances

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[…] Cette société a pour objet exclusif l'acquisition et la LX d'un patrimoine immobilier locatif dans les conditions fixées par la loi 70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée. […] L'article 1850 du code civil, relatif à la gérance des sociétés civiles immobilières, dispose que : « Chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la violation de statuts, soit des fautes commises dans sa LX ».

Cassation — 

[…] Vu les articles 4 et 12 du nouveau Code de procédure civile, 6, 7, 32 et 44 (en sa rédaction antérieure à la loi n 93-6 du 4 janvier 1993, article 27) du décret du 28 février 1852 ; […]

Rejet — 

[…] qui avaient représenté 187 % de la valeur des immeubles de la société et auxquels celle-ci avait donc consacré 65 % des fonds recueillis, n'avaient pas abouti à une restructuration complète des immeubles, et n'avaient pas ainsi excédé ceux qu'une société civile pouvait légalement financer par le recours à l'épargne publique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1841 du code civil et de l'article 1 er de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970, alors applicable, avant sa modification par la loi n° 93-6 du 4 janvier 1993 ;