Article 2 de la Loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament.

Article 2 de la Loi n° 93-5 du 4 janvier 1993

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Commentaire • 1

1. Sang - Don Du Sang - Benevolat. Anonymat. Respect

M. Vachet Léon · Questions parlementaires · 21 novembre 1994

Leon Vachet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 2 de la loi no 93-5 du 4 janvier 1993 (art. […]

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