Loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament.

Sur la loi

Entrée en vigueur : 5 janvier 1993
Dernière modification : 2 juillet 1998
Codes visés : Code de la santé publique, Code général des impôts, CGI.

Texte intégral

Titre Ier : Dispositions modifiant le code de la santé publique.
a modifié les dispositions suivantes
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Commentaires


1Dangerosité et droits fondamentaux : dangerosité et crises sociétales
www.revuedlf.com · 25 octobre 2020

Contributions La dangerosité ou l'atteinte insidieuse aux droits et libertés dans la lutte contre le terrorisme Par Stéphanie Parassouramanaik, Doctorante en droit public, Université de la Réunion Résumé : Alors que le terme de dangerosité n'est pas explicite dans les textes juridiques relatifs à la lutte contre le terrorisme, le concept n'est pas étranger à la matière. L'essence même de la notion transcende un domaine où risque et danger sont omniprésents. Son influence insidieuse traduit une volonté de banaliser l'intervention des autorités au simple stade de la menace sous couvert de …

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2Le don du sang et le marché du plasma humains : Dr. Jekyll et M. Hyde.
Bernard Perbal, Professeur. · Village Justice · 5 juin 2020

Le don du sang et le marché du plasma humains : Dr. Jekyll et M. Hyde [1]. En précisant l'étendue des exceptions au principe de non patrimonialité du corps humain, les lois de bioéthique qui apportaient un support législatif manquant, ont été un élément moteur d'une réification encadrée de certains éléments constitutifs du corps humain lorsqu'ils en sont dissociés. Il est ainsi possible de vendre des cheveux ou des dents, mais il n'est permis d'effectuer des prélèvements de sang que s'ils résultent de dons bénévoles, consentis librement par la personne sur laquelle il est prélevé. En …

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3Don Du Sang
M. Jean-Marie Morisset, du group Les Républicains, de la circonsciption: Deux-Sèvres · Questions parlementaires · 9 juin 2016

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le devenir du principe de gratuité du don sanguin en France. Suite à une longue procédure, la société helvéto-luxembourgeoise Octapharma, a réussi à faire classifier par la Cour de justice de l'Union européenne le plasma traité par solvant détergent (plasma SD) en médicament dérivé du sang. Or, dans la réglementation française, le plasma SD est considéré comme un produit sanguin labile (PSL). Ainsi, la fédération française pour le don de sang bénévole (FFDSB) s'est insurgée contre cette …

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1CNIL, Délibération du 9 novembre 1993, n° 93-099

Délibération portant avis sur le projet d'acte réglementaire présenté par l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris concernant un traitement ayant pour finalité principale la recherche des malades transfusés entre 1980 et 1985.

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2ADLC, Décision 04-D-26 du 30 juin 2004 relative à la saisine de la SARL Reims Bio à l’encontre de pratiques mises en œuvre par le groupement d’intérêt public…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n° 04-D-26 du 30 juin 2004 relative à la saisine de la SARL Reims Bio à l'encontre de pratiques mises en œuvre par le groupement d'intérêt public Champagne Ardenne Le Conseil de la concurrence (Commission permanente), Vu les lettres enregistrées le 4 décembre 1998, sous les numéros F 1104 et M 233, par lesquelles la SARL Reims Bio a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques qu'elle estime anticoncurrentielles, mises en œuvre par le Groupement d'Intérêt Public Champagne- Ardenne, établissement de transfusion sanguine, et a demandé le prononcé de mesures …

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3Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème Chambre - formation à 5, du 9 juin 2005, 04MA00012, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu le recours enregistré le 2 janvier 2004 par le MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE, et le mémoire complémentaire en date du 11 mai 2004 ; le MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9802227 en date du 23 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé le titre de perception n° 324 en date du 30 juillet 1997 notifié à la société Vernière ; 2°) de rejeter la demande d'annulation du titre de perception n° 324 en date du 30 juillet 1997 émis à l'encontre de la société anonyme Vernière …

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