Loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 5 janvier 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 juillet 1998 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code général des impôts, CGI. |
| Directive transposée : |
Commentaires • 38
Décisions • 26
Confirmation —
[…] Elle rappelle que le CRTS de Lille a été crée par arrête ministériel du 2 octobre 1973 sous la forme d'un établissement de transfusion sanguine agréé par l'État en application de la loi du 21 juillet 1952 et du décret du 16 janvier 1954, qu'il était un établissement autonome, […] qu'il a disparu en 1993, à la suite de la loi n° 93- 5 du 4 janvier 1993 réformant la transfusion sanguine qui a limité à deux formes de structures l'exercice des activités de transfusion sanguine : le groupement d'intérêt public ou l'association et qu'il y a eu à partir de cette date création de nouvelles entités et non reprise des anciennes structures.
Confirmation —
[…] L'article 13 de la convention-type des établissements de transfusion sanguine constitués sous forme de GIP, annexée au décret n° 94-365 du 10 mai 1994 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament, précisant que les conventions de cession de produits sanguins à usage non thérapeutique devaient être autorisées par le conseil d'administration du GIP et recueillir l'approbation préalable de l'Agence française du sang, […] a retenu que l'EFS-Etablissement français du sang (ci-après l'EFS), en tant que substitué aux établissements de transfusion sanguine en vertu de la loi n°98-535 du 1er juillet 1998, […]
—
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet pris pour son application ; […] Vu la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament, et notamment son article 13 ;
Document parlementaire • 0
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