| Entrée en vigueur : | 5 janvier 1993 |
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| Dernière modification : | 2 juillet 1998 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code général des impôts, CGI. |
| Directive transposée : |
En précisant l'étendue des exceptions au principe de non patrimonialité du corps humain, les lois de bioéthique qui apportaient un support législatif manquant, ont été un élément moteur d'une réification encadrée de certains éléments constitutifs du corps humain lorsqu'ils en sont dissociés. […] Avec la loi de bioéthique de 1994 [6] puis, dans une moindre mesure celles de 2004 [7] et de 2011 [8], le législateur a eu notamment […]
La Fédération française pour le don du sang bénévole (FFDSB) demande l'assurance que ce plasma soit uniquement produit avec du plasma collecté auprès de donneurs bénévoles selon les règles régissant le don d'éléments issus du corps humain inscrits dans la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de garantir les principes éthiques du don du sang.
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[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet pris pour son application ; Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ; Vu la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament, et notamment son article 13 ; Vu le décret n° 93-353 du 15 mars 1993 pris pour l'application de l'article 13 de la loi susvisée ; Vu les circulaires du 10 décembre 1992 et du 26 mars 1993 relatives à la recherche des malades transfusés ;
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[…] La loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament, précisée par le décret n° 94-365 du 10 mai 1994 relatif à l'Agence française du
Confirmation —
[…] Elle rappelle que le CRTS de Lille a été crée par arrête ministériel du 2 octobre 1973 sous la forme d'un établissement de transfusion sanguine agréé par l'État en application de la loi du 21 juillet 1952 et du décret du 16 janvier 1954, qu'il était un établissement autonome, […] qu'il a disparu en 1993, à la suite de la loi n° 93- 5 du 4 janvier 1993 réformant la transfusion sanguine qui a limité à deux formes de structures l'exercice des activités de transfusion sanguine : le groupement d'intérêt public ou l'association et qu'il y a eu à partir de cette date création de nouvelles entités et non reprise des anciennes structures.
S'il est vrai que toute loi est une loi de circonstances[6] en ce qu'elle est le résultat d'événements, d'un contexte particulier, toute loi n'est pas pensée pour la circonstance. Or la loi n° 55-385 de 1955 sur l'état d'urgence est une loi pensée pour les événements de la guerre d'Algérie ; elle n'a donc, a fortiori, pas été écrite pour s'adapter à des attentats terroristes. […] Pourtant, ces adaptations n'auront pas seulement pour conséquence une application plus contemporaine de la loi, elles engendreront un régime de plus en plus restrictif des libertés ou plutôt de leurs garanties.