Article 14 de la Loi n° 93-5 du 4 janvier 1993
Article 13
Article 16

Entrée en vigueur le 5 janvier 1993

Les dispositions de la présente loi sont applicables au centre de transfusion sanguine des armées, à l'exception du quatrième alinéa (3°) de l'article L. 667-9, du dernier alinéa de l'article L. 668-5, du second alinéa de l'article L. 668-10 et des articles L. 667-11 et L. 669-3 auxquels il peut être dérogé selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Entrée en vigueur le 5 janvier 1993

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