Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Est créé par : LOI 92-1376 1992-12-30 Finances pour 1993 JORF 31 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
II. Les dispositions du I s'appliquent aux formalités accomplies avant la publication de la présente loi.
Exemple 1 : Augmentation de 50 à 80 % de l'amende pour dissimulation de prix (ancien article 1827 du CGI transféré sous l'article 1729). Exemple 2 : Augmentation de 25 à 50 % de l'amende pour non délivrance d'une note à un particulier en matière de travaux immobiliers (ancien article 1788 quater du CGI repris sous l'article 1737). […] Mise en application des dispositions fiscales relatives à la procédure d'imposition 150 L'article 108 de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 portant loi de finances pour 1993, codifié à l'article L. 284 du LPF, prévoit que sauf disposition contraire, […]
Lire la suite…Les dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales dans leur rédaction issue de l'article 14 de la loi du 8 juillet 1987, en tant qu'elles prévoient la faculté pour le contribuable de demander que le litige soit soumis à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de droit, instituent une garantie, et non une "formalité" au sens des dispositions de l'article 108 de la loi du 30 décembre 1992 portant loi de finances pour 1993. Par suite, elles sont applicables dans le cas d'impositions fondées sur la procédure d'abus de droit non encore mises en recouvrement lors de la publication de la loi.
[…] Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article 108 de la loi n 92-1376 du 30 décembre 1992 que M. […]
[…] Considérant, d'une part, que l'administration a assorti les redressements afférents aux achats omis des pénalités prévues en cas de mauvaise foi par les dispositions alors applicables des articles 1729 et 1731 du code général des impôts ; […] ces dispositions n'étaient pas entrées en vigueur à la date du 5 février 1986 à laquelle lesdites pénalités ont été motivées et qu'il convient, en application de l'article 108 de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992, de prendre en considération pour apprécier la régularité d'un acte de procédure au regard d'une loi nouvelle ; que, par suite, […]
29 juillet 2011 puis à quinze ans par l'article 5 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012 n°2012-958 . […] La Cour a également approuvé la décision du tribunal qui, […] a écarté l'argument tiré des dispositions de l'article 108 de la loi de finances pour 1993 n° 92-1376 du 30 décembre 1992 dès lors que ce texte - relatif aux seules conditions d'application dans le temps des règles de procédure fiscale et non au principe de l'imposition - ne saurait être utilement invoqué au regard de la nouvelle imposition instituée par les II et III de l'article 15 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991. […] Dons manuels consentis à des organismes d'intérêt général L'article 2 de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, […]
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