Entrée en vigueur le 11 décembre 1992
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'article 28 de la loi n° 92-1279 du 8 décembre 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
[…] Considérant que si l'article 28 de la loi du 8 décembre 1992 a validé les décisions prises par le ministre chargé de la santé et les préfets des départements d'outre-mer relatives aux autorisations d'ouverture d'officine de pharmacie dans ces départements en tant qu'elles seraient contestées en raison de l'incompétence de leur auteur, cette disposition n'a pu avoir pour effet de faire revivre l'autorisation ministérielle du 7 mars 1989 annulée par le Conseil d'Etat et de priver d'effet juridique l'arrêté attaqué du 4 février 1992 ; que, par suite, […]