Entrée en vigueur le 5 janvier 1993
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 681, 682, 683, 102 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993, article 8-II, III de la loi n° 93-1013 du 24 août 1993, des articles 82-1 et 1751 dans leur rédaction issue des articles 27 et 41 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993, 8-II, III de la loi n° 93-1013 du 24 août 1993, 198 et 593 du Code de procédure pénale :
[…] Sur le premier moyen de cassation propre à Alain A… et pris de la violation des articles 177 du Code pénal, 432-11 du nouveau Code pénal, 51, 80, 82, 591, 593, 678 à 688 du Code de procédure pénale, 102 et 225 de la loi du 4 janvier 1993, défaut de motifs, manque de base légale;
[…] Attendu que pour rejeter l'exception d'incompétence présentée par Jacques X… qui revendiquait le bénéfice du privilège de juridiction institué par les articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, les juges retiennent à bon droit que ces textes ont été abrogés par l'article 102 de la loi du 4 janvier 1993, avec effet immédiat en application de l'article 225 de ladite loi;