Article 102 de la Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993
Article 46Article 103
Entrée en vigueur le 5 janvier 1993

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Décisions • 13

1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 2000, 99-81.570, Publié au bulletinRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 681, 682, 683, 102 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993, article 8-II, III de la loi n° 93-1013 du 24 août 1993, des articles 82-1 et 1751 dans leur rédaction issue des articles 27 et 41 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993, 8-II, III de la loi n° 93-1013 du 24 août 1993, 198 et 593 du Code de procédure pénale :

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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 1996, 95-86.036, InéditRejet

[…] Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; […] 177 du Code pénal, 432-11 du nouveau Code pénal, 51, 80, 82, 591, 593, 678 à 688 du Code de procédure pénale, 102 et 225 de la loi du 4 janvier 1993, défaut de motifs, manque de base légale;

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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 octobre 1996, 93-83.114, InéditRejet

[…] par Jacques X… qui revendiquait le bénéfice du privilège de juridiction institué par les articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, les juges retiennent à bon droit que ces textes ont été abrogés par l'article 102 de la loi du 4 janvier 1993, avec effet immédiat en application de l'article 225 de ladite loi;

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Document parlementaire • 0

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