Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993
Article 143 de la Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1993
Commentaires • 2
-- p {margin: 0; padding: 0;}--> - Article 703 Modifié par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 143 (V) JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993 Toute demande présentée par un condamné en vue d'être relevé d'une interdiction, d'une déchéance, d'une incapacité ou d'une mesure de publication, […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Attendu que du fait de l'abrogation par l'article 143 de la loi du 4 janvier 1993 de l'ancien article 374 du code de procédure pénale, il n'y a plus lieu de condamner l'accusé aux dépens de l'action civile ;
Lire la suite…- Partie civile·
- Épouse·
- Préjudice moral·
- Procédure pénale·
- Jury·
- Réparation·
- Constitution·
- Cour d'assises·
- Quai·
- Mort
[…] Mais sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et sur le moyen relevé d'office pris de la violation de l'article 143 de la loi 93-2 du 4 janvier 1993 abrogeant l'article 475 du Code de procédure pénale, ainsi que de l'article 800-1 du même Code ;
Lire la suite…- Partie civile succombante·
- Frais et dépens·
- Partie civile·
- Condamnation·
- Possibilité·
- Procédure pénale·
- Conseiller·
- Violation·
- Amnistie·
- Retranchement
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 janvier 2000, 99-80.991, Inédit
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 143 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 et des articles 375-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Nullité relative à l'exercice du droit de récusation·
- Procédure antérieure aux débats·
- Cour d'assises·
- Présentation·
- Exception·
- Nullités·
- Jury·
- Viol·
- Action civile·
- Récusation
Article 703 consolidé Version en vigueur depuis le 01 mars 1993 Modifié par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 143 (V) JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993 Toute demande présentée par un condamné en vue d'être relevé d'une interdiction, d'une déchéance, d'une incapacité ou d'une mesure de publication, […]
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