Article 6 de la Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 (1)

Article 6 de la Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992

Entrée en vigueur le 5 janvier 1993

Il est ouvert un crédit supplémentaire de 25 millions de francs au titre IV du budget des affaires étrangères.

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