Article 18 de la Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992

Entrée en vigueur le 5 janvier 1993

Il est ouvert au ministre de la défense, au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 1992, des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 929 000 000 F.
Entrée en vigueur le 5 janvier 1993

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