Article 20 de la Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992

Entrée en vigueur le 5 janvier 1993

Il est ouvert au ministre de l'économie et des finances, pour 1992, au titre des comptes d'affectation spéciale, des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 171 800 000 F.
Entrée en vigueur le 5 janvier 1993

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