[…] Considérant qu'aux termes de l'article 239-1 du code général des impôts en vigueur pour l'année 1990, auquel renvoie le 3 de l'article 206 du même code : 1. les sociétés en nom collectif (…) peuvent opter, […] pour le régime applicable aux sociétés de capitaux ; qu'aux termes de l'article 22 de l'annexe IV au code dans sa version applicable à l'espèce, pris sur le fondement de cet article 239 : les sociétés en nom collectif, […] l'administration a étendu la faculté d'option mentionnée à l'article 22 précité aux sociétés civiles ; et qu'en vertu de l'article 61-III de la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 qui a modifié l'article 206 du même code, […]

[…] Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 239 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la date d'exercice de l'option, auquel renvoie le 3 de l'article 206 du même code : « 1. […] dans des conditions qui sont fixées par arrêté ministériel, pour le régime applicable aux sociétés de capitaux (…) » ; qu'aux termes de l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce, […] par une circulaire de la direction générale des impôts n° 2256 du 10 août 1949, l'administration a étendu aux sociétés civiles la faculté d'option mentionnée à l'article 22 de l'annexe IV ; qu'en vertu du III de l'article 61 de la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992, […]