Article 33 de la Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 (1)

Article 33 de la Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992

Entrée en vigueur le 5 janvier 1993

I. à III. Paragraphes modificateurs
IV. Ces dispositions sont applicables pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1993.

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1. Collectivités territoriales : exonération de taxe professionnelle pour la production de graines, semences et plantes

M. Marcel Bony, du group SOC, de la circonsciption: Puy-de-Dôme · Questions parlementaires · 21 juillet 1994

Marcel Bony attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'article 33 de la loi de finances rectificative pour 1993 (no 93-1353 du 30 décembre 1993) qui autorise l'exonération de taxe professionnelle pour la production de graines, semences et plantes effectuée par l'intermédiaire de tiers. […] Réponse. - L'article 33 de la loi de finances rectificative pour 1993 a abrogé les dispositions de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 1992 (no 92-1476 du 31 décembre 1992) selon lesquelles les activités de production de graines, […]

2. BA - Champ d'application - Revenus imposables - Autres revenus imposables

BOFIP

Tel est le cas de revenus visés notamment à l'article 75 du CGI et aux cinquième à septième alinéas de l'article 63 du CGI. […]

3. BA - Champ d'application - Revenus imposables - Autres revenus imposables

BOFIP

Tel est le cas de revenus visés notamment à l'article 75 du CGI et aux cinquième à septième alinéas de l'article 63 du CGI. […]

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