Article 38 de la Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 (1)

Article 38 de la Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992

Entrée en vigueur le 1 janvier 1993

I. à III. Paragraphes modificateurs
IV. Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1993.

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