Article 54 de la Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992
Article 52
Article 55

Entrée en vigueur le 1 janvier 1992

I. Paragraphe modificateur
II. Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 1992.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1992

Commentaire1

1RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Fonds commun d'intervention sur les marchés à terme
BOFIP

Cette disposition n'a pas, en pratique, trouvé à s'appliquer. 30 L'article 54 de la loi de finances rectificative pour 1992 n° 92-1476 prévoit qu'à compter du 1er janvier 1992 les profits réalisés par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France par l'intermédiaire des FCIMT sont imposés, comme pour les OPCVM investis en valeurs mobilières, lors de la cession ou du rachat des parts du fonds ou lors de sa dissolution. […] Champ d'application 40 Les dispositions de l'article 150 undecies (CGI), dans leur rédaction issue de l'article 54 de la loi de finances rectificative pour 1992, […]

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