Article 76 de la Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992
Entrée en vigueur le 5 janvier 1993
I. - Les dispositions de l'article 73 de la loi de finances pour 1978 (n° 77-1467 du 30 décembre 1977) s'appliquent aux copropriétés de cheval de course ou d'étalon qui respectent les conditions mentionnées à l'article 238 bis M du code général des impôts et dont les statuts et les modalités de fonctionnement sont conformes à des statuts types approuvés par décret.
Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992.
II. Paragraphe modificateur
Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992.
II. Paragraphe modificateur
Si elle est faite à un tiers, étranger à l'indivision, les autres indivisaires bénéficient d'un droit de préemption (code civil, article 815-14 et code civil, article 815-16). […] B. […] Société en participation L'article 76 de la loi de finances rectificative pour 1992 n° 92-1476 du 31 décembre 1992 a prévu un régime fiscal spécifique en faveur de certaines copropriétés d'étalon. […]
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