Entrée en vigueur le 22 décembre 1979
Est créé par : Loi n°79-1102 du 21 décembre 1979 - art. 6 (V) JORF 22 décembre 1979
Est codifié par : Décret 81-866 1981-09-15
pendant 7 jours
En fonction du montant des recettes encaissées Le régime de la déclaration contrôlée s'applique à titre obligatoire aux contribuables dont le montant des recettes de l'année civile précédente et de la pénultième année excède le seuil prévu au 1 de l'article 102 ter du code général des impôts (CGI) (seuil d'application du régime déclaratif spécial, dit régime « micro-BNC »). […] dont le régime est défini au I de l'article 239 quater du CGI ; les sociétés de fait dont les bénéfices sont imposés selon les règles prévues pour les sociétés en participation (CGI, art. 238 bis L et CGI, art. 238 bis M). […]
Lire la suite…L'article 1380 définit, de manière très générale, […] c'est sans dénaturation, ni erreur de qualification juridique et erreur de droit que le tribunal a déduit de ce que les surfaces de stationnement qui étaient annexées aux locaux à usage de bureaux (point factuel qui n'est pas discuté), imposables au sens de l'article 231 ter du CGI auquel renvoie l'article 1599 quater C du même code, devaient corrélativement être assujetties à la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement. […] En vertu de l'article 238 bis M du CGI, les SEP doivent inscrire à leur actif les biens dont les associés ont convenu de mettre la propriété en commun. […]
Lire la suite…[…] Considérant que par une notification de redressement du 31 mars 1990, l'administration a précisé à M. Y… la nature et le montant des redressements envisagés ; que si les motifs de ces redressements n'ont été donnés à l'intéressé que par référence à une notification régulièrement adressée à l'un des membres de l'indivision, cette procédure, eu égard aux modalités selon lesquelles doivent être imposées les résultats d'une société de fait, soumise par le jeu des article 8, 60 et 238 bis L et M du code général des impôts au régime des sociétés de personnes, n'a pas comporté d'irrégularité au regard des dispositions de l'article L.57 du livre des procédures fiscales ;
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 258 bis L du code général des impôts : « Les bénéfices réalisés par les sociétés créées de fait sont imposés selon les règles prévues au présent code pour les sociétés en participation. » ; qu'aux termes de l'article 8 du même code, dans sa rédaction applicable aux années en litige : « Sous réserve des dispositions de l'article 6, […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 238 bis M du code général des impôts : « Les sociétés en participation doivent, pour l'application des articles 8 et 60, inscrire à leur actif les biens dont les associés ont convenu de mettre la propriété en commun. » ; […] — M. […]
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 238 bis L du code général des impôts : Les bénéfices réalisés par les sociétés créées de fait sont imposés selon les règles prévues au présent code pour les sociétés en participation et qu'aux termes de l'article 238 bis M du même code : Les sociétés en participation doivent, pour l'application des articles 8 et 60, inscrire à leur actif les biens dont les associés ont convenu de mettre la propriété en commun. ; qu'ainsi, la société créée de fait, constituée entre M. […]
Titres de participation Aux termes du dix-septième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) et du a quinquies du I de l'article 219 du CGI, constituent des titres de participation : les titres de participation au sens strict, […] les droits portant sur des sociétés en participation ou sur des sociétés créées de fait, y compris si ces sociétés respectent les conditions prévues au 2° de l'article 8 du CGI et à l'article 238 bis M du CGI, ou ont opté pour l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 3 de l'article 206 du CGI. Pour les titres acquis par une fiducie relevant de l'article 238 quater A et suivants du CGI ou qui lui sont transférés, […]
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