Article 80 de la Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 (1)

Article 80 de la Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992

Entrée en vigueur le 5 janvier 1993

I. et II. Paragraphes modificateurs
III. Ces dispositions sont applicables aux opérations réalisées à compter du 1er septembre 1992.

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