Entrée en vigueur le 5 janvier 1993
Le recouvrement des prêts spéciaux consentis par l'Etat en vertu de l'article 17 du décret n° 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 29 décembre 1961 est abandonné.
1. Cour d'appel de Fort-de-France, 22 octobre 2010, 04/00112Confirmation
[…] soulignant que la mise en oeuvre de l'octroi mer et de la taxe additionnelle durant la période faisant l'objet de la présente instance est contraire à l'ancien article 95 du Traité et que la violation des conditions de procédure notamment de notification au respect desquelles est soumis à peine d'inapplicabilité le nouveau régime de l'octroi de mer doit encore conduire à prononcer le remboursement de tout ou partie des sommes perçues en violation de ce texte. Elle ajoute que la question de savoir si l'octroi de mer et la taxe additionnelle sont des aides incompatibles avec les anciens articles 92 et 93 du Traité n'a jamais été examinée par la CJCE, qu'en l'espèce, […]
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