Entrée en vigueur le 1 janvier 1994
DES SYNDICATS DE BANQUES ET SOCIETES FINANCIERES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Conseil général de la Banque de France du 6 juillet 2001 relative au passage à l'euro fiduciaire, diffusée par une circulaire n° 2001-72 du 17 août 2001 ; 2°) de condamner la Banque de France au versement d'une somme de 20 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CEE) du Conseil n° 3820-85 du 20 décembre 1985 ; Vu le code monétaire et financier ; […]
Lire la suite…[…] représentés par leur président en exercice ; ils demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision DR n° 1971 en date du 23 novembre 1998 du Gouverneur de la Banque de France relative à l'élection des représentants du personnel dans les comités d'établissement ; 2°) condamne la Banque de France à leur verser la somme de 10 000 F en application de l'article […] 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner la Banque de France à payer au SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DU PERSONNEL DE LA BANQUE DE FRANCE, […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 93980 du 4 août 1993, modifiée relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 4 août 1993 susvisée : « La Banque de France est une institution dont le capital appartient à l'Etat » ; qu'elle constitue une personne publique chargée par la loi de missions de service public qui, ayant principalement pour objet la mise en oeuvre de la politique monétaire, le bon fonctionnement des systèmes de compensation et de paiement et la stabilité du système bancaire, sont pour l'essentiel de nature administrative ; qu'elle n'a pas le caractère d'un établissement public mais revêt une nature particulière et présente des caractéristiques propres ;
[…] Vu la loi n° 93-980 du 4 août 1993 ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 4 août 1993 susvisée, repris à l'article L. 142-1 du code monétaire et financier : La Banque de France est une institution dont le capital appartient à l'Etat ; qu'elle constitue une personne publique chargée par la loi de missions de service public qui, ayant principalement pour objet la mise en oeuvre de la politique monétaire, le bon fonctionnement des systèmes de compensation et de paiement et la stabilité du système bancaire, sont pour l'essentiel de nature administrative ; qu'elle n'a pas le caractère d'un établissement public, mais revêt une nature particulière et présente des caractéristiques propres ;
[…] 2. Aux termes de l'article 6 de la loi du 4 août 1993, repris à l'article L. 142-1 du code monétaire et financier : « La Banque de France est une institution dont le capital appartient à l'Etat ». Elle constitue une personne publique chargée par la loi de missions de service public qui, ayant principalement pour objet la mise en œuvre de la politique monétaire, le bon fonctionnement des systèmes de compensation et de paiement et la stabilité du système bancaire, sont pour l'essentiel de nature administrative. Elle n'a pas le caractère d'un établissement public mais revêt une nature particulière et présente des caractéristiques propres.
[…] la BANQUE DE FRANCE et le président DU COMITE D'HYGIENE DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE LA PAPETERIE DE VIC-LE-COMTE demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 23 novembre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 8 novembre 2001 par laquelle le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la papeterie de Vic-le-Comte a, sur le fondement des dispositions de l'article […] Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes enregistrées sous les n°s 240818 et 240819 présentent à juger des questions semblables ; […]
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