Le droit au compte a été établi par l'article 58 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit. […]

2. Finances Publiques - Dette Publique - Bilan. Perspectives.

M. Jean-Jacques Candelier · Questions parlementaires · 3 juillet 2012

Compte tenu de ses effets néfastes à long terme - le recours au financement de la banque centrale crée à long terme des tensions inflationnistes préjudiciables à l'économie et aux agents économiques affectant notamment le pouvoir d'achat des ménages - celui-ci a continuellement été réduit au cours des dernières décennies jusqu'à être interdit en 1993 (article 3 de la loi n° 93-980 du 4 août 1993). Cette évolution a été ultérieurement consacrée par les traités européens, pour devenir en France une obligation de niveau constitutionnel. […] Quant à la question de la légitimité de la dette, les programmes d'emprunt de la France sur les marchés et l'augmentation de la dette ont été légalement autorisés, année après année, par le Parlement à l'occasion du vote annuel des lois de finances.

3. Banques Et Établissements Financiers - Banque De France - Fonctionnement

M. Zumkeller Michel · Questions parlementaires · 5 avril 2005

L'article 15 de la loi du 4 août 1993, devenu article 141-6 du code monétaire et financier, dispose que « l'État doit couvrir les coûts engagés par la Banque ». […]

Afficher tout (24)

Décisions • 56

1. Cour Administrative d'Appel de Paris, 1ère chambre , 16 octobre 2008, 07PA02270, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le code de justice administrative ;

2. CAA de PARIS, 1ère chambre , 17 décembre 2015, 14PA03118, Inédit au recueil Lebon

Annulation —

[…] Vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 ; Vu la loi n° 53-611 du 11 juillet 1953 ; Vu la loi n° 93-980 du 4 août 1993 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ; Vu le décret n° 68-299 du 29 mars 1968 ;

3. ADLC, Avis du 17 septembre 1996 relatif à une demande d’avis de la Commission des finances du Sénat concernant les conditions de concurrence prévalant dans le…

—

[…] pris pour son application ; Vu le code des caisses d'épargne ; Vu l'ordonnance du 3 juillet 1816 relative aux attributions de la Caisse des dépôts et consignations créée par la loi du 28 avril 1816 ; Vu la loi n° 83-557 du 1 er juillet 1983 modifiée, portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance ; […] Vu la loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ; Vu la loi n° 93-980 du 4 août 1993 modifiée, relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ; […]

Afficher tout (56)