[…] ni ses relations avec ses agents; qu'en affirmant le contraire pour écarter la compétence du juge judiciaire, la cour d'appel a fait, de l'article 30 de la loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 (comme de l'article 22 de la loi n° 93-980 du 4 août 1993), une fausse application, et a violé l'article L. 434-6, alinéa 6, […]

[…] — que tel était déjà le cas, avant l'entrée en vigueur de l'article 1 er de la loi n° 2007-212 du 20 février 2007 codifié sous l'article L. 144-3 du code monétaire et financier ; que les litiges entre les agents de la Banque de France et leur employeur relevaient alors de la compétence du juge administratif en vertu des dispositions de l'article 22 de la loi du 4 août 1993 modifiée portant statut de la Banque de France ;