Loi n° 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées

Sur la loi

Entrée en vigueur : 29 juin 1994
Dernière modification : 1 janvier 2001

Versions du texte

a modifié les dispositions suivantes
Le statut particulier du corps des sous-préfets peut prévoir la possibilité de nommer au grade de sous-préfet de 2e classe des personnes remplissant les conditions générales d'accès à la fonction publique et les conditions d'âge minimum et de diplôme déterminées par ce statut particulier.
Le nombre des sous-préfets de 2e classe nommés en application des dispositions du présent article ne peut excéder deux par an.
Les candidatures sont examinées par une commission chargée d'apprécier l'aptitude des intéressés à servir dans le corps des sous-préfets en tenant compte de leurs fonctions antérieures et de leur expérience. La composition et le fonctionnement de la commission sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. Le sens de l'avis de la commission sur les nominations prononcées est publié au Journal officiel en même temps que l'acte de nomination.
L'avis de la commission est communiqué à l'intéressé sur sa demande.
a modifié les dispositions suivantes

Commentaires


1Décisions sportives : la passe aux préfets et à l’ANS
blog.landot-avocats.net · 24 décembre 2019

I.-Le code du sport est ainsi modifié : 1° A l'article L. 221-8, les mots : « Le ministre chargé des sports » sont remplacés par les mots : « L'autorité administrative » ; 2° A l'article L. 224-3, les mots : « le ministre chargé des sports » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative » ; 3° Au premier alinéa de l'article L. 232-1, les mots : « arrêté des ministres chargés de la santé et des sports » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative » ; 4° A l'article L. 332-17, les mots : « le ministre chargé des sports » sont remplacés par les mots : « …

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2Ministères Et Secrétariats D'État - Structures Administratives - Instances Consultatives. Coût De Fonctionnement.
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M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'intérieur sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission chargée de vérifier l'aptitude des personnes nommées dans le corps des sous-préfets (DMAT).Instituée par l'article 9 du décret no 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets, la commission chargée de vérifier l'aptitude des personnes nommées dans le corps des sous-préfets est l'instance de nomination par la voie dite du "tour extérieur" des candidats non fonctionnaires remplissant les conditions d'âge (35 ans minimum), de durée …

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3Ministères Et Secrétariats D'État - Structures Administratives - Inspections Générales. Statistiques
M. Flory Jean-Claude · Questions parlementaires · 20 mai 2008

M. Jean-Claude Flory remercie M. le Premier ministre de bien vouloir lui faire connaître le nombre d'inspections générales existant au sein des différents ministères ainsi que pour chacune d'elles, l'intitulé, le rattachement, et les modalités précises de la procédure suivie pour la désignation d'un inspecteur général.L'intitulé, le rattachement et les modalités précises de la procédure suivie pour la désignation d'un inspecteur général, figurent dans le tableau ci-après, pour chacune des inspections générales et chacun des corps de contrôle général. Il existe trois types de procédures …

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1Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 19 novembre 2004, 252238, mentionné aux tables du recueil Lebon
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Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT CHRETIEN DES CADRES ET EMPLOYES DU CREDIT FONCIER DE FRANCE, dont le siège est 19, rue des Capucines à Paris (75001), le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DU PERSONNEL DU CREDIT FONCIER DE FRANCE, dont le siège est 19, rue des Capucines à Paris (75001), la FEDERATION CFDT DES BANQUES ET SOCIETES FINANCIERES, dont le siège est 47/49 avenue Simon Bolivar à Paris Cedex 19 (75950), le SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL DU GROUPE DES CAISSES D'EPARGNE CGT-FO, dont le siège est …

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2Tribunal administratif de Lille, 2 juillet 2008, n° 0607187
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N° 0607187 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE __________ M. A X __________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Menez Rapporteur __________ Le Tribunal administratif de Lille M. Y (3 e chambre) Commissaire du gouvernement __________ Audience du 18 juin 2008 Lecture du 2 juillet 2008 __________ 36 Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2006, présentée pour M. A X, élisant domicile XXX, par M e L. Fillieux, avocat ; M. X demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 6 octobre 2006 par laquelle le président-directeur général de Météo-France lui a …

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3Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 21 février 1997, 168741, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril 1995 et 9 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège est …, représentée par son président en exercice ; l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires placés en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de …

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