. - Précédemment présenté chaque année par le ministre chargé du travail à la commission nationale de la négociation collective, le rapport sur la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, les plans d'épargne d'entreprise et sur les négociations salariales dans les entreprises ayant conclu des accords d'intéressement est désormais établi par le conseil supérieur de la participation, institué par l'article 27 de la loi no 94-640 du 25 juillet 1994 (article L. 444-2 du code du travail). […] Par ailleurs, les études engagées par le conseil supérieur de la participation, qui a mis en place, dès son installation le 27 septembre 1995, […]