Loi n° 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise

Rejet — 

[…] dans un délai maximum de quatre mois à compter de cette même date, doit être pris par l'entreprise. ; qu'il résulte des dispositions du septième alinéa de cet article, dans leur rédaction résultant de l'article 12 de la loi n° 94-640 du 25 juillet 1994, que, pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L. 441-4 et L. 441-6 du même code, […] applicable au litige, aux termes duquel : Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dispose d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de l'accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements. […]

Cassation partielle — 

Encourt la cassation l'arrêt qui, statuant sur un litige afférent à une prime d'intéressement, se prononce par des motifs caractérisant la seule existence d'une catégorie professionnelle alors que l'article L. 441-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 94-640 du 25 juillet 1994, applicable aux accords d'intéressement conclus après l'entrée en vigueur de cette loi, ne l'autorise pas.

Rejet — 

[…] – la loi n° 94-640 du 25 juillet 1994, […] 8. Considérant que la responsabilité de l'Etat du fait des lois est susceptible d'être engagée pour réparer les préjudices directs et certains qui résultent de l'application d'une disposition législative déclarée contraire à la Constitution par une décision du Conseil constitutionnel statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité, pour autant que cette décision, qui détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause, ne s'oppose pas à l'indemnisation sollicitée ;