Loi n° 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 27 juillet 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 août 2014 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code du travail et 2 autres |
Commentaires • 36
Décisions • 39
Infirmation —
[…] Attendu que, dans ses conclusions, l'URSSAF se fonde également sur la circulaire ministérielle du 9 mai 1995 relative à l'application de la loi n° 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise qui précise, dans sa fiche 3, que, lorsque l'accord prévoit une dérogation au mode de calcul de la réserve spéciale de participation, le respect du caractère aléatoire de la participation impose que ce mode de calcul dérogatoire s'applique à au moins un exercice dont les résultats n'étaient ni connus ni prévisibles au moment de la signature de l'accord (les résultats sont considérés comme prévisibles dès le premier jour du deuxième semestre de l'exercice);
Rejet —
[…] – la loi n° 94-640 du 25 juillet 1994, […] 16. Considérant que la responsabilité de l'Etat du fait des lois est susceptible d'être engagée en raison des obligations qui sont les siennes pour assurer le respect des conventions internationales par les autorités publiques, pour réparer les préjudices qui résultent de l'intervention d'une loi adoptée en méconnaissance des engagements internationaux de la France, au nombre desquels figure le respect des principes généraux du droit de l'Union européenne et des droits garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Confirmation —
[…] Par ailleurs, l'article L.441-2 alinéa 3 du code du travail, issu de l'article 33 de la loi n° 94-640 du 25 juillet 1994 applicable en l'espèce, prévoit que tous les salariés de l'entreprise doivent pouvoir bénéficier des produits de l'intéressement mais qu'une durée minimum d'ancienneté dans l'entreprise, qui ne peut excéder 6 mois, peut toutefois être exigée.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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