Entrée en vigueur le 27 juillet 1994
Les dispositions des articles 12 et 13 de la présente loi sont applicables aux accords conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 1994.
Les dispositions de l'article 16 sont applicables pour chaque entreprise au premier exercice ouvert après sa publication, nonobstant toute clause conventionnelle contraire.
Les dispositions de l'article 20 s'appliquent pour la détermination des résultats imposables du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 1994.
Les dispositions de l'article 23 s'appliquent aux versements effectués à compter du 1er janvier 1994.
Les dispositions de l'article 16 sont applicables pour chaque entreprise au premier exercice ouvert après sa publication, nonobstant toute clause conventionnelle contraire.
Les dispositions de l'article 20 s'appliquent pour la détermination des résultats imposables du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 1994.
Les dispositions de l'article 23 s'appliquent aux versements effectués à compter du 1er janvier 1994.
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juin 2006, 04-45.932, Publié au bulletinCassation
[…] Vu l'article L. 441-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 94-640 du 25 juillet 1994, ensemble l'article 34 de ladite loi ; […]
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion