Loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 21 janvier 1995 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 janvier 1995 |
| Codes visés : | Code électoral, Code général des impôts, CGI. et 1 autre |
Commentaires • 134
Décisions • 78
Annulation —
[…] Considérant qu'en application des dispositions qui précèdent le conseil municipal de la ville de Metz a, par délibération en date du 1 er juillet 1995, adopté son règlement intérieur lequel règlement intérieur institue, en son article 13, un seuil, fixé à quatre élus, pour la constitution des groupes d'élus au sens de l'article 32 bis de la loi modifiée du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République dans sa rédaction issue de l'article 27 de la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 ;
Inéligibilité —
[…] Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; […] VICTORIA ; qu'à la date à laquelle l'association a versé un don de 100 000 F à ce dernier pour la campagne des élections législatives, elle ne pouvait être regardée comme un « parti ou groupement politique » au sens des dispositions du code électoral ; que l'argument tiré de ce que la Commission aurait admis la validité de dons de cette association dans le cadre de la campagne électorale des élections municipales, pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995, est inopérant ;
Annulation —
[…] – de condamner l'Etat à lui verser une somme de 36 180 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; […] Vu la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 11 octobre 2023, n° 20/01927
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