[…] Vu la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 ; […] Considérant que, par décision en date du 10 février 1995, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêté du 21 décembre 1992 du ministre du budget et du ministre de l'équipement, du logement et des transports fixant pour l'année 1993 les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne instituée par l'article R. 134-4 du code de l'aviation civile ; que, […] du logement, des transports et du tourisme et le ministre délégué au budget ont, sur le fondement des dispositions de l'article 97 de la loi du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996, […]

[…] Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'article 97 de la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;