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Sur la décision
| Référence : | TGI Créteil, succession, n° 17/00692 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Créteil |
| Numéro(s) : | 17/00692 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL
RECEPISSE DE DEPOT D’UNE DECLARATION DE RENONCIATION A SUCCESSION
N° R.G. : 17/00692
Je soussignée, Séverine PERREAU, Greffier au Tribunal de Grande Instance de Créteil
CERTIFIE que j’ai reçu, le 16 Juin 2017 , par :
☐ lettre simple
☐ lettre recommandée avec accusé de réception
☐ dépôt au greffe
une déclaration de renonciation à la succession de :
Monsieur D Z E F G H
né le […] à LE RAINCY (SEINE-SAINT-DENIS)
décédé le […] à […]
dont le dernier domicile était à l’adresse suivante :[…]
déclaration faite par :
Madame X Y Z épouse A B C
[…]
en son nom personnel
Fait au Greffe à CRETEIL, le 19 Juin 2017,
Le Greffier
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