[…] Au vu des pièces du dossier, de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 et du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] CONSIDERANT qu'aux termes de l'article 37 de la loi susvisée du 28 mai 1996 : ”Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, la légalité des arrêtés de reclassement pris sur le fondement du décret n°51-1423 du 5 décembre 1951 et dont la date d'effet est antérieure au 1 er septembre 1995 ne peut être contestée en tant que, pour déterminer l'ancienneté du fonctionnaire dans son nouveau grade, […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret n? 51-1423 du 5 décembre 1951, […] sont nommés dans leur nouveau grade avec une ancienneté égale à leur ancienneté dans leur précédent grade, multiplié par le rapport du coefficient caractéristique de ce grade au coefficient caractéristique du nouveau grade. » ; qu'aux termes de l'article 37 de la loi n? 96-452 du 28 mai 1996 : "sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, la légalité des arrêtés de reclassement pris sur le fondement du décret n? 51-1423 du 5 décembre 1951 et dont la date d'effet est antérieure au 1 er septembre 1995, ne peut être contestée, en tant que, […]