[…] Vu la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ; […] Considérant, il est vrai, qu'aux termes de l'article 36 de la loi du 28 mai 1996 : « Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les décisions concernant la poursuite de l'activité de structures de soins alternatives à l'hospitalisation prises sur le fondement de l'arrêté ministériel du 12 novembre 1992, relatif aux modalités et au contenu de la déclaration prévue à l'article 24 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, sont validées en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur dudit arrêté » ; […]

[…] Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, modifiée par la loi n 91-1406 du 31 décembre 1991 ; Vu l'article 36 de la loi n 96-452 du 28 mai 1996 ; Vu le décret n 92-1101 du 2 octobre 1992 ; Vu le décret n 92-1102 du 2 octobre 1992 relatif aux modalités et au contenu de la déclaration prévue à l'article 24 de la loi susvisée du 31 juillet 1991 ;