Article 1 de la Loi n° 96-314 du 12 avril 1996
Entrée en vigueur le 13 avril 1996
I. - Le taux du droit d'enregistrement prévu à l'article 719 du code général des impôts pour la fraction de la valeur taxable supérieure à 700 000 F est fixé à 9 %.
II. - Les dispositions du I sont applicables aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er décembre 1995.
II. - Les dispositions du I sont applicables aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er décembre 1995.
1. [Brèves] Condamnation de la France pour violation de l'article 1er du Protocole n° 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des…Accès limité
Lexbase · 22 septembre 2013
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