Entrée en vigueur le 13 avril 1996
II. Paragraphe modificateur
III. Paragraphe modificateur
IV. - Les dispositions des I à III sont applicables pour l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1996.
Pour 1996, et par dérogation aux dispositions de l'article 239 du code général des impôts, les sociétés civiles professionnelles peuvent exercer l'option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés jusqu'au 30 juin de cette année.
Les règles de détermination du bénéfice imposable ainsi que celles relatives au régime d'imposition applicable sont celles prévues aux articles 93 et suivants du CGI. […] Il y a lieu, en conséquence, de se reporter aux commentaires de BOI-BNC-SECT-80, BOI-BNC-BASE et BOI-BNC-DECLA. […] Toutefois, l'article 3 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, qui complète notamment le 3 de l'article 206 du CGI, autorise, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1996, les SCP à opter pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés. […]
Lire la suite…[…] «Manquement d'État — Aides d'État — Aides en faveur de Scott Paper SA/Kimberly-Clark — Obligation de récupération — Inexécution à cause de l'application de la procédure nationale — Autonomie procédurale nationale — Limites — 'Procédure nationale permettant l'exécution immédiate et effective' au sens de l'article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 659/1999 — Procédure nationale prévoyant l'effet suspensif des recours introduits contre les titres de perception émis par les autorités nationales» […] en ce sens, arrêts du 12 mai 2005, Commission/Grèce, C-415/03, Rec. p. […]
Conditions d'exercice de l'option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés En complétant la liste des sociétés énumérées au 3 de l'article 206 du CGI, l'article 3 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 autorise les SCP, pour l'imposition des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 1996, à opter pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés. […]
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