Article 239 du Code général des impôts, CGI.
Article 238 sexdeciesArticle 239 bis AA
Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 50

Commentaires • 240

1. Conditions de l’option, démarche et imposition
legalstart.fr · 6 novembre 2026

Ce mécanisme repose sur l'assimilation à une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), prévue par l'article 1655 sexies du Code général des impôts. […] Sans option, l'entrepreneur reste imposé automatiquement à l'IR, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). […] Une renonciation à l'IS reste toutefois possible pendant une période limitée : elle doit être notifiée avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d'IS du cinquième exercice suivant celui de l'option (article 239 du Code général des impôts). […]

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2. Avocat fiscaliste immobilier à Paris
beaubourg-avocats.fr · 30 octobre 2026

Dans le régime des plus-values immobilières des particuliers (article 150 U du Code général des impôts), les taux de droit commun sont de 19 % pour l'impôt sur le revenu (article 200 B) et de 17,2 % pour les prélèvements sociaux, avant abattements et éventuelle surtaxe. […] Vous louez un logement vide ou prévoyez des travaux ? […] Le choix entre une SCI à l'impôt sur le revenu et une SCI à l'impôt sur les sociétés (articles 206, 3 et 239 du CGI) doit tenir compte des loyers, de la revente et de la situation des associés. À l'IR, les associés sont en principe imposés sur leur quote-part du résultat ; […]

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3. SELARL ou SELAS pour un avocat : moins d'impôts et de cotisations, ou fausse bonne idée ?
simonnetavocat.fr · 8 octobre 2026

-Par dérogation au I du présent article, la contribution due au titre des activités donnant lieu à assujettissement à l'impôt sur les sociétés est assise, sous réserve du III : 1° Sur les sommes ainsi que sur les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés perçus par les travailleurs indépendants pour l'exercice de leurs fonctions ; 2° Sur la part des dividendes et des revenus mentionnés aux a et b de l'article 111, […] Pourquoi la règle des 10 % existe Elle vise le professionnel qui se verse peu ou pas de rémunération et sort son revenu en dividendes. […] Elle est irrévocable, sauf renonciation à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de l'article 239 du CGI. […]

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Dijon, 2ème chambre, 21 mai 2024, n° 2300679Rejet

[…] D'autre part, en vertu du 4° de l'article 8 du code général des impôts, l'associé unique d'une société à responsabilité limitée, lorsque cet associé est une personne physique, est assujetti à l'impôt sur le revenu pour les bénéfices sociaux qu'il en retire, à moins d'une option de la société en faveur de son assujettissement à l'impôt sur les sociétés. Aux termes du 3 de l'article 206 du même code : " Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 : / () e. Les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique ; () « . Aux termes de l'article 239 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : » 1.

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2. Tribunal administratif de Paris, 1re section - 2e chambre, 3 juin 2025, n° 2118851Non-lieu à statuer

[…] — l'amende de 25 % qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1761 du code général des impôts présente un caractère disproportionné en méconnaissance des stipulations de l' […] Les revenus d'immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles / () / e) Les profits tirés d'opérations définies à l'article 35, lorsqu'ils sont relatifs à des fonds de commerce exploités en France ainsi qu'à des immeubles situés en France () ; e bis) Les plus-values mentionnées aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC, au 6 ter de l'article 39 duodecies et au f du 1° du II de l'article 239 nonies, lorsqu'elles sont relatives : / 1° A des biens immobiliers situés en France ou à des droits relatifs à ces biens () ".

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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 19 mars 2015, n° 11/17657

[…] La société Distribur recherche la responsabilité de la SELAS Y à titre principal en sa qualité de rédacteur de ses propres statuts en lui faisant grief de ne pas avoir veillé à l'efficacité de cet acte dès lors que l'option fiscale pour l'impôt sur les sociétés a été remise en cause par l'administration en raison du non-respect des formalités et obligations prévues par l'article 239 du code général des impôts et 22 de l'annexe 4 du même code.

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Documents parlementaires • 26

0
Sur l'article 17, renuméroté article 50, modifie l'article 239 Code général des impôts
2019 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2018 N° 1255 République française Table des matières Exposé général des motifs 7 Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi … Lire la suite…

Sur l'article 17, renuméroté article 50, modifie l'article 239 Code général des impôts
Certaines entreprises relevant du régime des sociétés de personnes peuvent opter pour le régime des sociétés de capitaux et donc leur assujettissement à l'IS. Cette option présente actuellement un caractère irrévocable. L'article 17 instaure une possibilité de révocation de l'option pour l'IS dans un délai de cinq ans. Le dispositif pourra également bénéficier aux entreprises qui ont déjà opté pour l'IS il y a cinq ans au maximum. Lire la suite…

Sur l'article 17, renuméroté article 50, modifie l'article 239 Code général des impôts
Le dispositif proposé par le présent article permet de recentrer l'abattement sur les jeunes agriculteurs dont les revenus sont les moins élevés. Le présent article ne va pas pour autant pénaliser les exploitants réalisant d'importants bénéfices agricoles dans la mesure où ils continueront à être éligibles à l'abattement. Cette mesure s'inscrit dans la réforme de la fiscalité agricole présentée par le Gouvernement le 20 septembre 2018. Elle est indissociable des autres dispositifs qui figurent dans le présent projet de loi de finances, parmi lesquels peuvent être mentionnés : – la très … Lire la suite…
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