Entrée en vigueur le 13 avril 1996
II. Paragraphe modificateur
III. - 1° Les dispositions du I sont applicables à l'impôt sur le revenu dû au titre de 1996 et des années suivantes ;
2° Les dispositions du II sont applicables à compter du 1er janvier 1997.
Cf. Instructions 1997-01-01 3F-1-97, 1997-01-02 4Q-1-97.
Jean Gougy appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les derives resultant de l'application de l'article 50-0 du code general des impots. […] Le regime des micro-entreprises vise a l'article 50-0 du code general des impots a notamment pour consequence d'alleger les obligations fiscales des contribuables dont le chiffre d'affaires est peu eleve. Les conditions requises pour l'application de ce regime dont la limite superieure de chiffre d'affaires a ete portee en 1996 de 70 000 francs a 100 000 francs par l'article 5 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996, sont toutefois d'application stricte.
Lire la suite…En effet, conformement a l'article 24 de la sixieme directive et afin de simplifier et d'alleger les obligations fiscales des petites entreprises, l'article 25 de la loi de finances pour 1991 institue une franchise de taxe sur la valeur ajoutee en base. […]
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En revanche, des dispositions telles que le regime de la franchise en base, dont les limites d'application ont ete portees a 100 000 francs et 120 000 francs par l'article 5 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre economique et financier, ou les decotes generale et speciale, qui aboutissent a une attenuation de l'imposition, permettent de prendre en compte la situation particuliere des petits redevables.
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