L'article 199 terdecies OA du code general des impots prevoit ainsi que les contribuables domicilies en France peuvent beneficier sous certaines conditions d'une reduction d'impot sur le revenu au titre des souscriptions au capital de societes non cotees recemment majoree pour les souscriptions realisees entre le 1er aout 1995 et le 31 decembre 1996. […] En outre, l'article 4 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre economique et financier prevoit de ne plus priver le contribuable qui a beneficie de cette reduction d'impot de la possibilite de deduire, sous certaines conditions, les pertes en capital subies par la suite en cas d'echec de l'entreprise.