Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996
Article 31 de la Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanatAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 juillet 1996
1° Le fait de procéder à une liquidation sans l'autorisation prévue à l'article 26 ou en méconnaissance de cette autorisation ;
2° Le fait de procéder à une vente au déballage sans l'autorisation prévue par l'article 27 ou en méconnaissance de cette autorisation ;
3° Le fait de réaliser des soldes en dehors des périodes prévues au I de l'article 28 ou portant sur des marchandises détenues depuis moins d'un mois à la date de début de la période de soldes considérée ;
4° Le fait d'utiliser le mot : "solde(s)" ou ses dérivés dans les cas où cette utilisation ne se rapporte pas à une opération de soldes définie au I de l'article 28 ;
5° Le fait d'utiliser la dénomination "magasin d'usine" ou "dépôt d'usine" en méconnaissance des dispositions de l'article 30.
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
II. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
1° L'amende selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues au 9° de l'article 131-39 du code pénal.
Commentaires • 3
En outre, la loi nº 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat définit avec précision la notion de magasin d'usine dans son article 30 et prévoit des amendes importantes dans son article 31 pour toute infraction à l'utilisation de cette dénomination.
Lire la suite…Le chapitre Ier du titre III de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au developpement et a la promotion du commerce et de l'artisanat definit, dans son article 27, les ventes au deballage comme des ventes de marchandises effectuees dans des locaux ou sur des emplacements non destines a la vente au public de ces marchandises. […] Le fait de proceder a une vente au deballage sans autorisation ou en meconnaissance de cette autorisation est puni d'une amende de 100 000 francs par l'article 31 de la loi susvisee. Les services de la direction generale de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes recherchent et constatent les infractions a cette reglementation et transmettent, en tant que de besoin, les dossiers aux tribunaux.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 112-1 du nouveau Code pénal, des articles 28 à 31 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, de l'article 15 du décret n° 96-1037 du 16 décembre 1996, de l'article 1 er et de l'article 2 de la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes à déballage, de l'article 2 du décret n° 62-1463 du 26 novembre 1966, de l'article L. 121-15 du Code de la consommation, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale :
Lire la suite…- Loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage·
- Vente de marchandises neuves·
- Application dans le temps·
- Loi du 30 décembre 1906·
- Loi pénale de fond·
- Lois et règlements·
- Vente au déballage·
- Abrogation·
- Condition·
- Stock
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 46 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986, 31 du décret du 29 décembre 1986, 591 et 593 du Code de procédure pénale :
Lire la suite…- Faute distincte de la personne morale·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 2000, 00-83.886, Publié au bulletin
[…] LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 27 et 31-I.2° de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, 7 et 8 du décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 : Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 111-4 du Code pénal : Les moyens étant réunis ;
Lire la suite…- Infraction à l'article 27 de la loi du 5 juillet 1996·
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Code pénal Partie législative Livre Ier : Dispositions générales Titre II : De la responsabilité pénale Chapitre Ier : Dispositions générales Article 121-2 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 54 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 31 décembre 2005 Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 1214 à 1217, […]
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