Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
La superficie privative est définie avec précision par l'article 4-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris en application de la loi de 1965. […] le calcul de la réduction de prix sollicitée ; le fondement juridique (article 46 de la loi du 10 juillet 1965) ; un délai raisonnable pour répondre, au regard de l'échéance légale d'un an. […] L'erreur sur les qualités substantielles (article 1132 du Code civil) : si la surface était une qualité déterminante du consentement. […]
Lire la suite…[…] entre l'acheteur et le vendeur, est soumise à la prescription de droit commun et est enfermée dans un double délai : elle peut être demandée durant cinq ans à compter du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaitre les faits fondant son action (délai « glissant » de l'article 2224 du Code civil), dans la limite de vingt ans à compter de la vente (délai « butoir » de l'article 2232 du Code civil). […] Le tribunal relève que seule la nullité de la vente est demandée, […] Les règles de la prescription de l'action en nullité s'appliquent. […] De par la loi, l'erreur ne constitue une cause de nullité de la vente que si elle est excusable (article 1132 du Code civil). […]
Lire la suite…[…] Par ailleurs selon les dispositions de l'article 1131 du Code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, version applicable à la cause, « l'obligation sans cause ou sur une fausse cause ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet » ; étant rappelé que « la convention n'en est pas moins valable quoi que la cause n'en soit pas exprimée » (article 1132 ancienne version), le juge, dans le silence de la convention, se devant alors de rechercher la
[…] L'article 1132 du code civil prévoit que l'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant.
[…] ' déchoir la banque du droit de se prévaloir du cautionnement du 6 juillet 2021 ; ' A titre plus subsidiaire, sur le dol commis par la banque : Vu les articles 1130, 1131 et 1132 du code civil, Vu les articles L. 331-1 et L. 331-2 du code de la consommation, ' infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions [expressément visées dans le dispositif, p. 25] ;
Il appartient au demandeur en nullité d'établir les moyens ou procédés mis en œuvre de nature à constituer des actes de violence, étant rappelé qu'aux termes de l'article 1112, alinéa 1er, du code civil, il y a violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, […] au titre de laquelle Léopold WILMOTTE fait valoir l'absence de remise de fonds préalablement à la signature de la reconnaissance de dette, il est rappelé que doctrine et jurisprudence s'accordent pour voir dans l'article 1132 du code civil qui dispose que la convention n'est pas moins valable, quoi que la cause n'en soit pas exprimée, l'énoncé d'une présomption d'existence de la cause, […]
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