Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions de l'article 41 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 qui prévoit un forfait logement. Attribué aux bénéficiaires de l'allocation de parent isolé, ce forfait est exclu de leurs ressources, à condition d'avoir déposé la demande d'API à compter du 1er avril 1997. […] L'article 41 de la loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 a créé un forfait logement modifiant la prise en compte des resources de la personne demandant le bénéfice de l'allocation de parent isolé. […]