Article 29 de la Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle

Article 29 de la Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999

Article 30

Entrée en vigueur le 1 juin 2019

Modifié par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 27 (VD)

Pour l'application de l'article 28, les organismes d'assurance maladie reçoivent de l'Etat ou des départements les données à caractère personnel nécessaires et mettent en oeuvre, dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, des traitements automatisés de données à caractère personnel.

Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Modifié par :	Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 27 (VD)

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NOTA

Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.

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