Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Modifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 II JORF 22 juin 2000
II. - L'article 4 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social est abrogé.
III. - *abrogé*
IV. - ...
V. - *abrogé*
La loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 prévoit, dans ses articles 60 et 61, une nouvelle procédure d'autorisation (NPA), unique voie d'intégration des PADHUE, sans prise en compte de l'expérience acquise au cours de nombreuses années d'exercice en France, ni des acquis professionnels. […]
Lire la suite…Les articles 60 et 61 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999, portant création d'une nouvelle couverture maladie universelle, disposent qu'à partir du 1er janvier 2002 les anciennes voies d'autorisation d'exercice des professions médicales doivent céder la place à une nouvelle procédure d'autorisation (NPA), seule et unique voie d'intégration des PADHUE dans le système de santé français. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 1er, 43, 44 et 45 du décret n° 95-569 du 6 mai 1995 dans leur rédaction alors applicable ; […] les établissements de santé privés participant au service public hospitalier et l'Établissement français du sang, modifié par décret du 6 décembre 2002, s'applique non seulement aux médecins recrutés par les établissements publics de santé en application des articles 60 et 61 de la loi du 27 juillet 1999 sur la couverture maladie universelle (article 1 er ), mais également aux médecins recrutés par les établissements de santé privés participant au service public hospitalier (article 3), ce qui est le cas en l'espèce.
[…] Le dernier alinéa de l'article 39 du décret du 10 novembre 1999, abrogé à compter du 26 juillet 2005, […] les médecins faisant fonction d'interne, autres que ceux mentionnés au 1 du présent article, qui répondent aux conditions fixées par les articles 60 et 61 de cette loi ». Aux termes de l'article R. 6153-43 du même code, […] accomplir un semestre supplémentaire, renouvelable éventuellement une fois, après accord du directeur de l'établissement et après avis du chef de service ». L'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 prévoit : « I – Par dérogation aux articles L. 4111-1 à L. 4111-4 et L4112-6 du code de la santé publique, les personnes étrangères titulaires d'un diplôme, […]
[…] Vu le décret n° 2000- 254 du 20 mars 2000 relatif aux fonctions permettant l'accès aux épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel pour les personnes ne remplissant pas les conditions d'exercice de la médecine et de la pharmacie en France mentionnées aux articles 60 et 61 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle ;
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la mise en oeuvre de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 4, 20-III, 23-I, 30, 32, 36-III, 38, alinéa 1er, 38, alinéa 3, 39-39-III, 56-III, 60-III-B, alinéa 6, 61-I, alinéa 3, 69 et 71-I-D, alinéa 3, de ce texte n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
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