Entrée en vigueur le 28 juillet 1999
II. - A titre transitoire, la limite d'âge de soixante-cinq ans fixée au premier alinéa de l'article L. 231-6 et au septième alinéa de l'article L. 611-12 du code de la sécurité sociale est portée à soixante-sept ans au plus pour les membres élus ou désignés lors du prochain renouvellement des conseils d'administration.
. - L'article 63 de la loi nº 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une converture maladie universelle a modifié l'article L. 611-12 du code de la sécurité sociale. Désormais, chaque caisse mutuelle régionale est administrée par un conseil d'administration dont les représentants élus et les personnes désignées par les unions départementales des associations familiales doivent être des assurés bénéficiaires de prestations.
Lire la suite…Un collège de retraités représentant le quart des administrateurs élus par les affiliés va être institué au sein des conseils d'administration des caisses mutuelles régionales du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, en application de l'article 63 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle.
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Christian Cointat expose à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité qu'en vertu de l'article L. 766-6 (2e alinéa renvoyant à l'article L. 231-6) du code de la sécurité sociale, la limite d'âge des membres du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger (CFE) représentant les assurés est fixée à soixante-cinq ans (soixante-sept ans à titre transitoire pour le prochain renouvellement, en application de l'article 63-II de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle). […] Ces compatriotes affiliés à la Caisse des Français de l'étranger se trouvent donc dans une situation particulière, […]
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