Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 24 mars 2021, le 22 février 2022, le 19 avril 2022, le 25 juillet 2022 et le 2 avril 2024, la société Vinci Immobilier Résidentiel, représentée par M^e Courrech, demande au tribunal :

1°) d’annuler le titre de perception du 5 février 2020 ayant mis à sa charge la somme de 110 950 euros correspondant à la deuxième partie de la taxe d’aménagement à laquelle elle est assujettie à raison de la réalisation du permis de construire qui lui a été accordé le 14 novembre 2013 en vue de la réalisation d’un ensemble de bureaux et d’entrepôts d’une surface de plancher totale de 4 885 m2 sur un terrain situé 71 rue de Lisieux à Toulouse ;

2°) d’enjoindre à la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne de procéder à la liquidation de la taxe d’aménagement due sur la base d’une surface de plancher effectivement réalisée de 1 439 m2 ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la taxe d’aménagement liquidée l’a été à tort sur la base d’un programme de 4 885 m2 de surface de plancher alors qu’elle justifie de la caducité partielle du permis de construire n° PC 031 555 13 C0463 obtenu le 14 novembre 2013 et de ce que la surface de plancher effectivement réalisée est de 1 439 m2.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 février 2022, le 8 avril 2022, le 11 juillet 2022 et le 13 septembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet au fond.

Il fait valoir que :

— à titre principal, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête dès lors que la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne a procédé à un nouveau calcul de la taxe d’aménagement due par la société Vinci et ainsi fait droit à sa demande de dégrèvement ;

— à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 10 mars 2023, la clôture de l’instruction a été fixée au 27 mars 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Lucas, rapporteure,

— les conclusions de M^me Matteaccioli, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Köth, substituant M^e Courrech, représentant la société Vinci Immobilier Résidentiel.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 14 novembre 2013, le maire de la commune de Toulouse a accordé à la société Vinci Immobilier Résidentiel un permis de construire valant division n° PC 031 555 13 C0463 en vue de la réalisation d’un ensemble de bureaux et d’entrepôts d’une surface de plancher totale de 4 885 m2, composé de trois lots, sur un terrain situé 71 rue de Lisieux à Toulouse. Un permis de construire modificatif portant notamment sur la création d’un lot supplémentaire a été accordé à cette société le 30 juillet 2015. Par un arrêté du 19 mai 2016, ces deux permis ont été partiellement transférés, en tant qu’ils concernent le lot n° 2 du projet, à la société civile immobilière Bordeblanche. Par deux titres de perception du 5 février 2020, les sommes de 110 952 euros et de 110 950 euros ont été mises à la charge de la société Vinci Immobilier Résidentiel au titre de la taxe d’aménagement due pour ce projet de construction. La société requérante a formé une réclamation préalable contre le second titre, d’un montant de 110 950 euros, le 19 août 2020.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne l’exception de non-lieu opposée par le préfet de la Haute-Garonne :

2. Si le préfet de la Haute-Garonne fait valoir que la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne a procédé à un nouveau calcul de la taxe d’aménagement due par la société Vinci Immobilier Résidentiel, lequel aurait conduit, le 30 juin 2022, à l’émission de deux avoirs d’un montant respectif de 80 192 euros et de 110 950 euros, il se borne à produire une capture d’écran du logiciel de gestion comptable Chorus, sans verser au dossier les titres de dégrèvement correspondants. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l’instruction que la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne a effectivement procédé au dégrèvement d’une partie de la taxe d’aménagement versée par la société requérante et la requête de la société conserve ainsi son objet. Par suite, l’exception de non-lieu opposée par le préfet de la Haute-Garonne doit être écartée.

En ce qui concerne le bien-fondé de la requête :

3. Aux termes de l’article L. 331-6 du code de l’urbanisme, alors en vigueur : « Les opérations d’aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature, soumises à un régime d’autorisation en vertu du présent code donnent lieu au paiement d’une taxe d’aménagement, sous réserve des dispositions des articles L. 331-7 à L. 331-9. / Les redevables de la taxe sont les personnes bénéficiaires des autorisations mentionnées au premier alinéa du présent article ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l’autorisation de construire ou d’aménager, les personnes responsables de la construction. / Le fait générateur de la taxe est, selon les cas, la date de délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, celle de délivrance du permis modificatif, celle de la naissance d’une autorisation tacite de construire ou d’aménager, celle de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ou, en cas de constructions ou d’aménagements sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l’autorisation de construire ou d’aménager, celle du procès-verbal constatant l’achèvement des constructions ou des aménagements en cause ».

4. Aux termes de l’article L. 331-30 du code de l’urbanisme, alors en vigueur : " Le redevable de la taxe peut en obtenir la décharge, la réduction ou la restitution totale ou partielle : 1° S’il justifie qu’il n’a pas donné suite à l’autorisation de construire ou d’aménager ; / 2° Si, en cas de modification de l’autorisation de construire ou d’aménager, il est redevable d’un montant inférieur au montant initial ; / () ". Pour l’application de ces dispositions, seuls les redevables n’ayant entrepris aucun travail de construction sont susceptibles d’être regardés comme n’ayant pas été en mesure de donner suite à l’autorisation de construire. En cas d’exécution partielle des travaux projetés, il leur incombe, pour pouvoir, le cas échéant, bénéficier d’une restitution, également partielle, de l’impôt acquitté, d’obtenir une modification de l’autorisation de construire initiale.

5. Il résulte de l’instruction que le lot n° 2 du projet pour lequel la société Vinci Immobilier Résidentiel a obtenu un permis de construire le 14 novembre 2013 a été transféré à la société Bordeblanche par un arrêté du 19 mai 2016. En outre, les travaux de construction du lot n° 3 n’ont jamais été mis en œuvre, de telle sorte que l’autorisation accordée a fait l’objet d’une déclaration de caducité partielle par la commune de Toulouse le 28 janvier 2021. Ces décisions constituent des décisions modificatives de l’autorisation de construire initiale et ont une incidence sur le montant de la taxe d’aménagement due par la société requérante. Cette dernière est ainsi fondée à soutenir que ces décisions lui ouvraient un droit à décharge partielle de la taxe d’aménagement dont elle s’est acquittée pour la réalisation de son projet.

6. Il résulte de ce qui précède que la société Vinci Immobilier Résidentiel est fondée à demander l’annulation du titre de perception du 5 février 2020.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

7. Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique qu’il soit enjoint au préfet de la Haute-Garonne de procéder à un nouveau calcul de la taxe d’aménagement due par la société Vinci Immobilier Résidentiel au titre de la réalisation du projet autorisé par l’arrêté du 14 novembre 2013.

Sur les frais liés au litige :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à la société requérante sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Le titre de perception du 5 février 2020 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de procéder à un nouveau calcul de la taxe d’aménagement due par la société Vinci Immobilier Résidentiel dans un délai d’un mois suivant la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à la société Vinci Immobilier Résidentiel la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société Vinci Immobilier Résidentiel et au préfet de la Haute-Garonne.

— Copie sera adressée à la direction départementale des finances publiques du Tarn.

Délibéré après l’audience du 5 avril 2024, à laquelle siégeaient :

M. Grimaud, président,

M. Quessette, premier conseiller,

M^me Lucas, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 avril 2024.

La rapporteure,

E. LUCAS

Le président,

P. GRIMAUD

La greffière,

M. A

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,