Article 22 de la Loi n° 2000-596 du 30 juin 2000
Article 21-1
Article 23

Entrée en vigueur le 1 juillet 2000

Les pensions de réversion versées du chef du conjoint décédé peuvent, sur décision du juge saisi par les héritiers du débiteur de la prestation compensatoire, être déduites du montant des rentes en cours lors de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Entrée en vigueur le 1 juillet 2000
Sortie de vigueur le 1 janvier 2005

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Décisions3

1Cour d'appel d'Amiens, du 28 mai 2003, 02/04167Infirmation

[…] ATTENDU que, pour les rentes viagères attribuées avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, l'imputation des pensions de réversion versées du chef du conjoint décédé est régie par les dispositions transitoires de l'article 22 de cette loi et non par les dispo-sitions de l'article 276-2 qui prévoient une déduction de plein droit de ces pensions ;

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2Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mai 2005, 04-12.758, Publié au bulletinRejet

[…] saisi par les héritiers du débiteur de la prestation compensatoire, peut déduire les pensions de réversion versées du chef du conjoint décédé des rentes en cours lors de l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, c'est à la condition de ne pas porter atteinte au caractère alimentaire de la prestation fixée à une époque à laquelle il était nécessairement tenu compte du caractère non révisable de la prestation compensatoire pour cause de réversion de pension de retraite ; […] sans s'expliquer sur les conséquences de la réduction qu'elle ordonnait pour la créancière de la prestation, la cour ne justifie pas sa décision au regard de l'article 22 de la loi ci-dessus citée ;

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3Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 2004, 01-12.614, InéditRejet

[…] Attendu que la cour d'appel a fait une exacte application des articles 276-2 du Code civil et 22 de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 qui relevaient de sa compétence ; que le moyen n'est pas fondé ;

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