Article 10 de la Loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière

Article 10 de la Loi n° 98-261 du 6 avril 1998

Article 11

Entrée en vigueur le 7 avril 1998

Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre.

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